Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions (les « CGV ») régissent l'abonnement souscrit par un restaurant (professionnel) au service Dring, édité par Charles Eric Guerrier (micro-entrepreneur, SIRET 500 763 974 00028). Le service est gratuit pour les convives. La souscription vaut acceptation des CGV.
2. Service fourni
L'abonnement donne accès à : la page de réservation du restaurant, la gestion des réservations, le plan de salle (salles, priorités, tables, fusion), le fichier clients, les groupes et la messagerie, les réglages, le multilingue et le tableau de bord. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
3. Prix et paliers
L'abonnement est mensuel, sans commission par couvert. Le restaurant choisit le palier correspondant à sa taille :
- Palier Petit — bistrot / petit restaurant, jusqu'à 40 couverts : 20 €/mois.
- Palier Moyen — restaurant de quartier, 41 à 90 couverts : 35 €/mois.
- Palier Grand — grande salle / plusieurs services, plus de 90 couverts : 50 €/mois.
Les prix s'entendent hors taxes (HT). Tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée. En cas de dépassement des seuils de la franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera automatiquement au prix HT choisi. Le restaurant choisit son palier à la souscription ; le changement de palier n'est jamais automatique : aucune modification de prix sans action explicite du restaurant depuis son espace.
4. Période d'essai gratuite
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans saisie préalable de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le restaurant peut souscrire à l'abonnement payant ou fermer son compte sans frais.
5. Facturation
L'encaissement est opéré via Stripe, agissant comme prestataire de paiement. Les factures sont émises par Dring et mises à disposition depuis l'espace du restaurant ; la gestion de la carte et le portail de paiement sont assurés par Stripe.
6. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est sans engagement, reconduit par périodes mensuelles. Le restaurant peut le résilier à tout moment depuis le portail client Stripe ; le service reste actif jusqu'à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata sauf disposition légale impérative.
7. Droit de rétractation
S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels pour les besoins de leur activité, et sauf disposition légale contraire applicable au restaurant souscripteur, aucun droit de rétractation ne s'applique aux présentes CGV. La période d'essai gratuite de 14 jours permet néanmoins de tester le service sans engagement et sans frais.
8. Empreintes et acomptes (Stripe Connect)
Lorsque le restaurant active l'empreinte bancaire ou l'acompte anti no-show, les sommes sont traitées via Stripe Connect et versées au restaurant. Dring n'est pas partie à ces transactions et n'en perçoit aucune commission. Le restaurant définit ses conditions (montant, cas de prélèvement) et en répond vis-à-vis du convive.
9. Obligations du restaurant
Le restaurant garantit la véracité des informations publiées, détient les droits sur les contenus fournis, respecte la réglementation applicable (hygiène, affichage des prix, protection des données de ses clients) et utilise le service de bonne foi.
10. Données clients (responsabilités RGPD)
Le restaurant détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement des données de ses convives : il agit en responsable de traitement. Dring agit en sous-traitant (hébergement et traitement pour le compte du restaurant). Un accord de traitement des données (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD, est intégré aux présentes CGV (voir l'Annexe) et accepté lors de la souscription. Voir aussi la Politique de confidentialité.
11. Disponibilité, responsabilité
Dring fournit le service en « meilleur effort », sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de Dring est limitée, dans les conditions permises par la loi, au montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze derniers mois. En particulier, Dring ne saurait être tenu responsable : des no-shows et annulations ; des litiges commerciaux entre un restaurant et un convive (y compris liés aux empreintes/acomptes) ; des informations ou contenus fournis par le restaurant ; des pertes d'exploitation ou dommages indirects.
12. Suspension
En cas de défaut de paiement ou de manquement, Dring peut suspendre ou résilier l'accès après information du restaurant.
13. Réversibilité des données
À tout moment et à la résiliation, le restaurant peut exporter ses données (fichier clients, réservations) au format CSV. Ses données restent disponibles pendant 30 jours après la résiliation, puis sont supprimées définitivement — hors pièces comptables conservées 10 ans par obligation légale.
14. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux désignés par la loi.
15. Contact
Annexe — Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)
La présente annexe fait partie intégrante des CGV ; sa souscription vaut acceptation.
- Objet : traitement par Dring (sous-traitant) des données des convives, pour le compte du restaurant (responsable de traitement), aux fins de réservation et de gestion de la relation client.
- Durée : durée de l'abonnement, puis suppression selon la Politique de confidentialité.
- Catégories de données : identité, coordonnées (email, téléphone), réservations, préférences, messages, anniversaire (facultatif).
- Personnes concernées : les convives du restaurant.
- Obligations du sous-traitant : traiter les données sur instruction du restaurant, assurer la sécurité (chiffrement TLS, cloisonnement par établissement, lien magique), et n'engager de sous-traitant ultérieur qu'avec information préalable.
- Confidentialité : Dring veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité.
- Sous-traitants ultérieurs : Hostinger (hébergement, UE), Stripe (paiement), prestataire d'emails (UE), prestataire SMS, Anthropic (IA, voir restriction ci-dessous). Liste à jour disponible sur demande.
- IA : aucune donnée personnelle de convive n'est transmise au prestataire d'IA ; seules les données de présentation du restaurant (menus, descriptifs) le sont, pour la génération de contenu.
- Assistance : Dring aide le restaurant à répondre aux demandes d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité…).
- Violations de données : Dring notifie le restaurant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification.
- Restitution / suppression : à la fin du contrat, restitution (export CSV) puis suppression des données, hors obligations légales de conservation.